Faire établir un constat de grève par un huissier de justice

Généralement, les employés manifestent lorsqu’ils remarquent que leurs employeurs ne respectent pas un droit qui leur a été octroyé. Selon la constitution, ce type de grève est autorisé, sauf si les manifestants nuisent à la liberté de travail. Les employeurs, de leur côté, ont la possibilité d’opter pour le licenciement, mais à condition que la justice l’autorise. C’est pourquoi le constat de grève par un huissier peut être nécessaire. Explications sur le sujet.

Les missions de l’huissier de justice

L’huissier de justice à Paris par exemple, a comme attribution la préservation des intérêts des employés et des employeurs lors d’une grève. En ce qui concerne les premiers, c’est lui se charge de vérifier qu’ils ont réellement arrêté leurs activités pour revendiquer un droit que leurs employeurs leur ont déjà accordé. Cela leur permet d’éviter les litiges et de bénéficier d’une protection. Pour ce qui est des dirigeants, c’est ce professionnel qui les aide à relever l’identité des grévistes, à contrôler les débordements du piquet de grève et garantir la liberté de travail. Lorsqu’un huissier effectue un constat de grève, il peut travailler sous l’anonymat, c’est-à-dire sans donner ni son identité ni ses fonctions. En effet, une fois sur place il n’a pas besoin de se présenter pour mener ses enquêtes. Il peut alors commencer immédiatement à chercher les informations dont il a besoin, notamment les comportements qui ne sont pas conformes à la loi. Ensuite, il transmet son constat à un représentant de la justice.

Concrètement, il a pour attribution d’établir un compte rendu sur ce qui se passe sur les lieux de grève pour permettre à un magistrat de donner son verdict par rapport aux manifestations. Effectivement, les dissidents encourent des mesures correctives en cas de faute lourde, même si le droit de grève est un droit reconnu par la constitution de la V ème République à partir du 16 juillet 1971.

Les fautes lourdes et les sanctions

Est considérée comme faute lourde le non-respect de la liberté de travail. Celui-ci peut se présenter sous plusieurs formes, dont la violence morale et physique, la destruction des équipements de travail, le vol, la prise d’otages, ainsi que la démolition des infrastructures. Le blocage de l’entrée principale n’est pas considéré comme une atteinte à cette liberté, si l’entreprise dispose d’autres issues par lesquelles les autres employés peuvent entrer. En effet, dans le cas où l’huissier constate ces faits, il renseigne le magistrat qui, à son tour, établit une convocation pour les employés qui ne suivent pas les règles. Il faut noter que les employeurs ne peuvent pas les licencier sans prescription de la justice. C’est lors d’une audience au sein du tribunal de première instance qu’ils doivent communiquer leur décision. Certes, chaque partie peut remettre le constat de grève en cause, mais si elle n’arrive pas trouver des preuves, le contenu de ce document indiscutable.

Si la grève se déroule suivant les règles, l’huissier procède également de la même manière. Si tout le monde respecte la loi, le magistrat peut interdire l’expulsion.

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