Comment transmettre son patrimoine après 60 ans ?
Vous vivez en couple, mariés ou pacsés, et avez plus de 60 ans. Vous avez deux enfants et cinq petits-enfants. 70 % des parts sociales de votre entreprise ont été vendues. Propriétaires de votre résidence principale et de deux appartements mis en location, vous vous interrogez sur la transmission de votre patrimoine à Rennes.
Les délais pour donner ses biens
Nous avons consenti à nos enfants une donation-partage de la nue propriété de biens en 2004 et 2013. Sous quel délai pouvons-nous à nouveau bénéficier de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant ?
Chaque parent peut transmettre, sans droits, à chacun de ses enfants 100 000 € tous les quinze ans. Ici, vous êtes 2 et avez 2 enfants : 100 000 x 2 x 2. Vous pouvez donc transmettre 400 000 € en tout. Nous sommes en 2018, il faut donc remonter à 2003. Nous regardons le montant des donations réalisées entre 2003 et 2018. Si par exemple, en 2004, vous avez donné 200 000 € à vos 2 enfants. Fiscalement, vous pouvez encore donner 200 000 € jusqu’en 2019. Passé 2019, la donation de 2004 est fiscalement effacée et vous retrouvez les abattements utilisés à l’époque.
Selon Nicolas Gautier notaire à Rennes, le fait de payer des droits de donation lorsque vous dépassez les abattements ne doit pas vous empêcher de réaliser une donation. Nous vous rappelons qu’au premier décès d’un membre du couple, c’est au conjoint survivant de payer les droits de succession car il devient usufruitier. Donner vos biens par anticipation permettra de diminuer les frais pour votre conjoint.
L’intérêt de la donation de la nue propriété
Avons-nous intérêt à donner la nue propriété de notre résidence principale ?
Selon Nicolas Gautier notaire à Rennes, les questions que vous devez vous poser sont les suivantes : avons-nous les moyens de financer notre éventuelle dépendance sans recourir à la vente de notre maison ? Préférons-nous rester le plus longtemps possible dans notre maison ou envisageons-nous plus tard de changer de région (pour se rapprocher de la famille notamment) ou aller dans un logement plus petit et adapté (sans escalier par exemple) ?
Si vous avez les moyens financiers et que vous êtes prêts psychologiquement, la donation est évidemment intéressante car elle vous permet de transmettre votre principal bien à moindre coût. Vous transmettez la nue propriété d’un bien. Les frais sont calculés sur la valeur de ce droit. On détermine la valeur de ce droit en fonction de votre âge. Plus vous êtes âgés, plus vous risquez d’avoir des frais.
Sur le cap des 70 ans
Mon conjoint n’a pas encore passé le cap des 70 ans, cela change-t-il la donne au niveau d’une donation ? Deux éléments à prendre en compte : la valeur de la nue propriété transmise et la reconstitution des abattements. Si vous dépassez 71 ans, la valeur du bien transmis par donation va augmenter. Mais il se peut que vous ayez donné des biens avant. Par exemple, vous avez donné en 2004, même si vous dépassez 71 ans, votre abattement de 100 000 € sera reconstitué. Le calcul doit être fait par votre notaire préféré.
Cela change-t-il la donne en matière d’assurance-vie ? Si votre contrat est daté d’avant 1991, on dit qu’il s’agit d’un “bon contrat”, il est soumis à une fiscalité très légère. En revanche, si vous avez signé votre contrat après 1991, dès que vous avez 70 ans, les primes d’assurance sont réintégrées dans la déclaration de succession. Selon Nicolas Gautier notaire à Rennes, l’assurance-vie est hors succession mais rarement hors fiscalité.
Sur l’utilité d’un testament
Lorsque l’on a suivi les conseils de notre notaire, est-il utile de rédiger un testament ? Le testament peut servir à désigner le bénéficiaire de votre assurance-vie. Pour cela, vous devez indiquer dans le contrat que vous renvoyez au testament.
La donation aux petits enfants
Pour les petits enfants, nous regardons si vous avez dépassé le cap des 80 ans. En-dessous, vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans à chacun de vos petits-enfants, sans aucun droit de transmission à payer. Il ne faut pas confondre ce système avec la donation exonérée de somme d’argent. Enfin, pour rappel, si vous léguer cette même somme à vos petits-enfants par testament, ils ne bénéficieront que d’un abattement de 1594 €, soit vingt fois inférieur.