En quoi consiste la fiche de données de sécurité (FDS)?
La prévention des risques et accidents professionnels induit la prise de mesures de sécurité par l’employeur. Une responsabilité rendue obligatoire par la loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Émises sur la base des règlements REACH (pour les substances chimiques) et CPL (pour la classification, l’étiquetage et l’emballage), les fiches de données de sécurité (FDS) contiennent les informations indispensables à la sécurité de l’employé, la santé humaine et l’environnement.
Qu’est-ce qu’un document FDS ? Quels types de substances exigent sa transmission? Quelle est son utilité ?
FDS : Présentation
Les FDS sont des documents que tout dirigeant d’entreprise a obligation de transmettre au médecin du travail et aux instances représentatives du personnel. Ces documents doivent être accessibles aux salariés. L’objectif étant de leur fournir toutes les informations utiles quant à l’exposition à certaines substances.
Le fichier renseigne sur les composants du produit, ses dangers, ses usages, la gestion des situations d’urgences occasionnées. La FDS se décline en 16 rubriques comme suit :
1. Identification de la substance, du mélange et de la société
2. Identification des dangers
3. Information sur les composants
4. Premiers soins
5. Mesures de lutte contre l’incendie
6. Mesures en cas de dispersion accidentelle
7. Manipulation et stockage
8. Contrôles de l’exposition/protection individuelle
9. Propriétés physiques et chimiques
10. Stabilité et réactivité
11. Informations toxicologiques
12. Informations écologiques
13. Considérations relatives à l’élimination
14. Informations relatives au transport
15. Informations réglementaires
16. Autres données.
Il est important de savoir que la fourniture spontanée d’une FDS n’est obligatoire que pour des substances répondant à certains critères.
FDS: Dans quel cas elle est obligatoire
Les industries fabricantes de produits chimiques ou de produits potentiellement dangereux, conçoivent une FDS pour chacune de leurs productions. Ils ne sont néanmoins pas obligés de tous les transmettre à la livraison sauf lorsqu’elles s’identifient comme composées de ou comportant :
• Des substances listées substances candidates à autorisation
• Des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) (conformément à l’annexe XIII du règlement REACH)
• Des substances classifiées dangereuses conformément au règlement (CE) 1272/2008 ou des mélanges dangereux conformément à la directive 1999/45/CE.
FDS : À toutes fins utiles
À chaque produit phytosanitaire, sa fiche de donnée de sécurité.
Indispensable, la FDS contient les dispositions utiles quant à la manipulation des produits. Pour pallier les cas d’ingestion accidentelle, consulter la fiche qui fournit les données toxicologiques du produit.
La conserver idéalement hors espace de stockage mais tout près de la zone de manipulation, de sorte qu’elle soit facilement trouvable en cas d’incident.
La fiche est libellée par la fabriquant et transmise aux utilisateurs professionnels tout le long de la chaîne d’approvisionnement. Toute mise à jour doit être aussitôt notifiée. Elle doit être disponible pour tout produit dangereux et toujours comporter sa dernière révision en date de moins de trois ans.
Les FDS communiquent sur la sécurité chimique des produits et substances. Leur gestion, leur mise à jour systématique (lorsqu’intervient un changement) et leur traçabilité garantissent leur conformité au règlement REACH