Qu’est-ce qu’une responsabilité civile ?

Avez-vous déjà entendu parler d’une garantie responsabilité civile (RC)? D’après la loi, il s’agit de l’obligation d’une personne de corriger les dommages réalisés sur d’autres. Par dommages, il peut y avoir les conséquences d’une négligence ou encore d’une imprudence. Cette RC implique également la prise en charge des dommages causés par une personne à charge ou par les animaux sous votre garde. Ainsi, vous devez donc dédommager les personnes ayant subi des préjudices à cause de vous, des personnes ou des animaux à votre charge.

Les différents types de garantie responsabilité civile

Il existe plusieurs types de cette couverture. Voici quelques listes non-exhaustives de cette garantie :

• Une RC dans votre assurance auto. Elle est obligatoire et vous couvre les différents accidents causés à un tiers ;
• Une RC dans votre assurance habitation. Elle permet d’assurer et de rembourser les différents dommages causés dans votre logement ;
• Une RC dans une assurance scolaire ;
• Une RC dans la protection juridique ;
• Une Responsabilité civile décennale : elle est dédiée aux constructeurs ou aux professionnels du bâtiment et également inévitable.

En outre, les assureurs ne proposent pas toujours la même garantie RC. De ce fait, avant la souscription de votre couverture, il est indispensable de bien lire le contrait. Pensez également à en rechercher un qui vise à vous protéger vous et votre famille.

Une garantie responsabilité civile : quels sont les dommages couverts ?

Cette assurance offre une protection minimale à l’assuré. De ce fait, elle couvre certains dommages comme :

• Les différents dommages provoqués suite à une négligence, ou encore à une imprudence ;
• Les différents torts causés par les enfants de l’assuré. Cela est le cas, même si les enfants sont chez leur grands-parents ;
• Les fautes commises par vos employés de maison ou vos préposés ;
• Les dommages causés par vos animaux domestiques, ou ceux dont vous avez la garde sur une tierce personne. En d’autres termes, elle couvre les dégâts matériels ou les morsures ;
• Ceux causés par vos objets ou par votre immobilier.

Par ailleurs, la garantie RC ne couvre pas certains dommages comme ceux intentionnels, ceux provoqués par les véhicules à moteur ou les chiens de catégorie 1 et 2.

Une responsabilité civile décennale : de quoi renferme-t-elle ?

Connaissez-vous la garantie responsabilité civile décennale ? Elle s’adresse aux constructeurs. Il s’agit d’une couverture obligatoire pour ces derniers avant le début de leur chantier, suite à la loi Spinetta ou la loi du 4 Janvier 1978. Celle-ci oblige la souscription de cette assurance afin de couvrir les frais de remise en état en cas de dommages ou de malfaçons suite à la construction. Par conséquent, cette garantie couvre les imperfections ou les défauts de construction suite au non-respect des normes. Elle est d’une durée de 10 ans. Mais à qui s’adresse-t-elle? Elle est obligatoire pour tous les constructeurs comme les architectes, les techniciens, les métreurs, les entrepreneurs ou pour les personnes réalisant des travaux comme ceux d’un locateur d’ouvrage. Elle s’applique également aux personnes qui vendent des bâtiments qu’elles viennent de faire construire ou qu’elles ont construit elles-mêmes.

En outre, à part la garantie décennale, le maître d’ouvrage devra également souscrire à une assurance dommage ouvrage selon la loi Spinetta.