Qu’est-ce que le droit du travail et le droit des contrats ?
Les règles régissant la relation entre un employeur et son employé sont compris dans le droit du travail. Ainsi, tout ce qui concerne le lien de subordination est repris dans cette branche qu’il existe ou non un contrat de travail. Le droit du travail protège les salariés soumis à l’autorité d’un patron mais vise aussi à règlementer l’organisation de l’entreprise et à favoriser la formation.
Plusieurs thèmes
Cette composante du droit social regroupe plusieurs thèmes :
- le contrat de travail qu’il s’agisse de sa création, de son exécution ou de sa rupture
- les salaires
- le temps de travail et les congés
- les libertés syndicales et la représentation du personnel
- la gestion des conflits et les différents modes de résolution
- les normes de sécurité dans l’entreprise
- la protection des travailleurs vulnérables
Le droit des contrats
Le droit des contrats, quant à lui, est l’une des branches du droit des obligations. Il intervient dès lors qu’un accord de volonté concordante entre au moins deux personnes est établi. L’article 101 du Code Civil le définit ainsi : « le contrat est une convention qui crée des obligations, ce qui suppose un accord de volonté entre au moins deux personnes ». Un accord répond donc à deux obligations : la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. De nombreuses formes de contrats existent et leur classification est établie par types, si vous voulez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter un avocat : laurita-avocat.fr.
Il existe : le contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit, le contrat unilatéral ou le contrat synallagmatique, le contrat commutatif, le contrat aléatoire, le contrat nommé ou innommé, le contrat à exécution successive ou le contrat à exécution instantanée, le contrat consensuel et le contrat formaliste, le contrat solennel, le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée.
Plusieurs conditions requises
Plusieurs conditions sont requises pour qu’un contrat soit valide. Le consentement des différentes parties est la première. Toutefois, des vices de consentement peuvent intervenir notamment lorsqu’une erreur est avérée et porte préjudice à l’engagement. La tromperie, la violence physique ou morale et un déséquilibre dans le contrat peuvent aussi y mettre un terme. Les mineurs ou les personnes protégées n’ont pas la possibilité de signer ce document. D’autre part, les parties signataires doivent s’engager à accomplir la prestation proposée qui doit être morale et licite.
Si ces conditions ne sont pas réunies, une annulation est alors établie, soit pour incapacité ou vice de consentement, soit pour cause ou objet illicite, absence de formalisme, par toute personne. On parle alors de nullité relative ou de nullité absolue.
Des sanctions peuvent être prononcées
De même, en cas de non-respect dans l’exécution, des sanctions peuvent être prononcées par un juge, comme une astreinte par exemple ou une condamnation pour dommages et intérêts en compensation de l’inexécution. Le contrat peut aussi être tout simplement annulé avec possibilité de compensations.
Le droit du travail est un domaine en perpétuel mutation qui demande un réajustement des connaissances continuel. Le droit du contrat, quant à lui, requiert aussi des notions juridiques pointues. Et nul doute que l’intervention d’un avocat spécialisé vous aidera à mener à bien vos dossiers dans ces deux domaines.