Impôts 2011 : une hausse de deux milliards d’euros prévue pour les particuliers

Le projet de budget 2011 présenté par le Gouvernement est placé sous le signe de la réduction des déficits qui avoisinent les 8 % du produit intérieur brut (PIB). Les répercussions d’une telle politique de rigueur se feront sentir rapidement avec d’importantes économies de fonctionnement des instances étatiques en termes de dépenses et d’intervention, des suppressions de postes dans la Fonction publique, des baisses de crédits de certains ministères. Les Français vont devoir contribuer à cet effort avec une hausse annoncée des impôts de deux milliards d’euros. Le ton est donné, les Français paieront plus d’impôts en 2011 ! Si l’État veut réduire son train de vie, Il entend aussi augmenter les recettes fiscales.

Nouvelles taxes, niches fiscales supprimées et impôts à la hausse pour les particuliers

Le projet de loi des Finances 2011, adopté à la mi-décembre dernier, risque de s’avérer plus contraignante : – La tranche la plus élevée sur l’impôt sur le revenu est majorée d’un point, passant de 40 % à 41 %. Ce pour cent de plus alimentera la «Contribution solidaire vieillesse» ; ce fonds non-pris en compte dans le bouclier fiscal servira au financement des retraites. Seuls les 340 000 ménages disposant d’un revenu annuel supérieur à 63 783 euros sont concernés par cette majoration. On estime qu’il générera 230 millions d’euros. – La taxation des revenus sur le capital est pour sa part revue à la hausse d’un point à 19 % tout comme les «retraites chapeaux» qui devront verser une contribution sociale de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros par mois et de 14 % sur les rentes de plus de 1 000 euros par mois. – Les ménages redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) pourront bénéficier d’un abaissent de 75 % à 50 % (45 000 euros maximum) s’ils réalisent un investissement dans une PME. – Les dommages et intérêts de plus d’un million d’euros seront soumis eux aussi à l’impôt sur le revenu.  – Les niches fiscales ne sont pas en reste avec une réduction des avantages de 10 %. Sont entre autres concernés les investissements réalisés outre-mer et le dispositif Scellier. – Sont supprimés l’abattement de 15 % des cotisations sociales pour les particuliers employant du personnel, les crédits d’impôt sur l’emprunt immobilier et l’avantage fiscal aux couples mariés et pacsés ainsi que ceux qui ont divorcé. L’État envisage la renégociation de prêt immo aussi de revoir à la hausse les amendes liées au non-paiement du stationnement, elle devrait être d’une vingtaine d’euros. La nouvelle loi des Finances 2011 définit les mesures d’imposition des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. Avec la suppression de la prime à la casse pour soutenir l’industrie automobile, l’augmentation annoncée des amendes de stationnement, vous devrez à partir de cette année contribuer aux efforts d’économies budgétaires de l’État.

Loi de finances 2011 : un nouveau barème d’imposition sur les revenus 2010

La loi de finances 2011 a défini les nouvelles tranches d’imposition sur les revenus 2010 sont les suivantes :

• – Jusqu’à 5 963€: 0%
• – De 11897€ à 26420€ : 14%
• – De 26421€ à 70830€ : 30%
• – Plus de 70830€ : 41%

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Faire votre déclaration d’impôts 2011 en cas de mariage, pacs ou divorce

La déclaration d’impôts 2011 en cas de mariage, pacs ou divorce n’est plus multiple. Cette mesure met fin aussi à l’avantage fiscal qui pouvait en découler. Les couples mariés ou pacsés seront soumis à une imposition commune pour toute l’année concernée. Rien ne leur empêche cependant de faire une déclaration d’impôts séparée, si cela leur semble plus avantageux. En cas de séparation ou de divorce, il y aura obligatoirement une imposition séparée sur l’ensemble de l’année sans recours possible pour une imposition commune. Ces nouvelles mesures sont applicables pour les unions et les séparations survenues à compter du 1er janvier 2011. Elles prendront effet sur la déclaration d’impôts 2012 portant sur les revenus de l’année précédente.

Suppression du crédit d’impôt pour l’intérêt d’emprunt dès janvier 2011

Mesure phare du paquet fiscal de Nicolas Sarkozy en 2007, le crédit d’impôt pour l’intérêt d’emprunt a été remplacé au 1er janvier 2011 par un prêt à taux zéro renforcé, le PTZ+ pour une acquisition aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. Son montant est plafonné en fonction du type de logement et de sa zone d’implantation géographique. Cependant, si vous avez reçu une offre de prêt avant cette date, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôt pour l’emprunt à condition que vous fassiez l’acquisition du logement ou terminiez les travaux avant le 30 septembre 2011. Si vous avez souscrit un emprunt entre 2007 et 2010, cette nouvelle mesure ne vous concerne pas.