Création d’entreprise : comment choisir sa forme juridique ?
Tout créateur et repreneur d’entreprises est confronté au choix d’un statut juridique. Cependant, il n’existe pas de statut juridique idéal, mais plutôt un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, et aux caractéristiques de son projet. Pour orienter, Voici les quelques critères de choix à prendre en compte pour sélectionner la forme juridique de son entreprise.
Le nombre d’associés dans l’entreprise
Le nombre de personne dans le projet toute création d’entreprise figure comme le premier critère à considérer dans le choix d’un statut juridique. Selon que le porteur du projet de création d’entreprise Tunisie soit seul ou avec des associés, il doit opter pour des statuts juridiques tenant en compte ce volet. S’il désire entreprendre seul, selon la nature de son projet et ses préférences personnelles, il pourra choisir entre : l’entreprise individuelle et la Société unipersonnelle à responsabilité limitée. En cas de d’associés, il conviendra de se tourner vers les statuts juridiques liés au : société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société anonyme et bien d’autre. La détermination du nombre d’associés est alors d’une importance capitale dans le choix du statut juridique de votre entreprise.
Les règles de fonctionnement de l’entreprise
Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique. En effet, selon de le statut choisi, les règles de fonctionnement seront plus ou moins ardues. Dans l’entreprise individuelle, le créateur est le seul dirigeant. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité. En ce qui concerne les sociétés, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc considérer un certain formalisme et requérir l’autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.
La protection du patrimoine à prendre en compte
Tous les statuts juridiques ne protègent pas de la même façon votre patrimoine personnel. Certains l’exposent d’ailleurs dangereusement…. C’est le cas, principalement, de l’entreprise individuelle. Si vous souhaitez protéger votre patrimoine, vous devez donc opter pour une forme juridique qui permet de limiter vos responsabilités.
Considérer le régime fiscal de la structure
Chaque structure juridique possède son propre régime fiscal de base. Celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une entreprise individuelle, les bénéfices de l’entreprise et les revenus de son dirigeant seront indissociés. Une société imposée à l’IS par contre, déclarera uniquement ses propres bénéfices.
Faites-vous accompagner par un expert
Le choix d’un statut juridique constitue l’étape la plus importante et est conditionné par plusieurs critères : fiscal, patrimonial et stratégique. Votre choix aura donc un impact direct sur votre projet et les contraintes qui y seront liées.
En raison de cette complexité, il est primordial de se faire accompagner par un expert en la matière afin de vous aider à trouver le statut juridique le plus adapté à votre future entreprise !