Annonces légales : transférer son siège hors département
Le siège social tel que défini par les statuts de l’entreprise peut en effet être modifié. Il est donc possible de transférer le siège de la société dans le même ressort de compétence judiciaire ou dans un autre département. Ce changement d’adresse nécessite une notification au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) et aux publics concernés. Il est alors nécessaire de confier ces annonces légales à une équipe telle que celle du Journal Spécial des Sociétés, habilitée à prendre en charge leur publication. Voici l’essentiel de ce qu’il vous faut savoir sur le sujet.
De quoi parle-t-on réellement ?
L’obligation de déposer un avis incombe à toute entreprise désireuse modifier son nidouillet. Cette obligation est valable tant lors d’un déménagement ou un changement de bureau que pour un transfert d’activités dans une autre commune. Transférer le siège de la société est un acte si indispensable que son non-respect est sanctionné par une radiation de l’entreprise qui n’aurait pas effectué les annonces légales correspondantes.
Cependant, il existe deux types de transferts en fonction de la situation juridique du nouveau siège. Si celui-ci demeure dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, une seule notification de transfert sera publiée dans le département. En effet, dès qu’il y a changement de département entre l’ancien siège et le nouveau, il y a changement de ressort. Ainsi, deux avis seront publiés : l’un dans un journal du département du siège précédent et l’autre dans un journal ayant le pouvoir de diffusion d’annonces légales dans le nouveau département.
Comment s’effectuent les annonces légales ?
Les formalités nécessaires pour transférer le siège de la société sont surtout axées sur le remplissage de documents juridiques par des personnes compétentes. En effet, la procédure n’est pas confiée de façon anarchique. Lorsqu’il s’agit d’une EURL ou d’une SCI, le gérant est habileté à faire les démarches.
Dans le cas d’une SASU ou d’une SAS, ce sera plutôt le président ou toute autre personne prévu par les statuts ou mandatée pour le faire. Pour les SARL, la loi Macron donne compétence au gérant lorsqu’il s’agit d’un transfert dans un même département ou un département limitrophe. Dans le cas contraire, la décision relève de l’assemblée générale.
Lorsqu’il s’agit d’un transfert de siège dans un même ressort, les annonces légales doivent contenir la mention du transfert du siège, la dénomination sociale suivie et la forme de la société. On y retrouve aussi le montant du capital social, l’adresse du siège social et le numéro unique d’identification. La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ainsi que la mention RCS de la ville du nouveau siège s’y ajoutent.
S’agissant du transfert dans un autre département, le contenu de l’avis se différencie par un point essentiel. Ce type d’annonces légales doit comporter également les noms, prénoms et domicile de chaque personne ayant la capacité d’engager la société auprès des tiers. On peut également y joindre un exemplaire de la décision de transfert et des statuts à jour.
Le coût des démarches
Transférer le siège d’une société est une décision qui a un coût. A part les frais occasionnés par le déménagement matériel, le transfert nécessite des dépenses administratives. Pour la déclaration de transfert du siège social d’une entreprise hors département, il faut prévoir une centaine d’euros. Les frais de greffe fixés par décret peuvent d’élever à 200 euros ou plus.
Ensuite, le coût réel des annonces légales,qui avoisine 150 euros en fonction des départements, s’ajoute aux dépenses. De plus, tous les documents officiels de l’entreprise devront être changés et un réel travail d’information et de modification est effectué.