L’intérêt d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales

Les évènements entourant la vie d’une personne, physique ou morale, sont soumis à diverses déclarations légales. Ces diverses déclarations leur confèrent leurs droits et obligations. Pour une personne morale, les diverses déclarations sont publiées dans les journaux d’annonces légales. Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi doit-on se soumettre aux obligations de publication ?

Définition

L’annonce légale ou la publicité légale est un avis qui comporte toutes les informations sur la vie d’une personne morale et qui est insérée dans un journal d’annonces légales. Lors la création d’une entreprise, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la forme juridique, les noms des dirigeants, le capital font l’objet d’un avis. Tous les facteurs pouvant modifier l’état initial d’une entreprise tels un changement de dirigeants, une augmentation ou une réduction du capital, une modification du statut, un transfert du siège social, un achat de fonds de commerce, un droit au bail, une location gérance, jusqu’à la cessation d’activité suivie des actes de liquidation, tous ces actes font l’objet de publication journal d’annonce légale.

Obligation légale

Toute société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, SCA) et société civile (société civile immobilière, société civile de gestion, société civile de moyens, société civile pour les professions libérales) doivent être déclarées. La publicité légale doit être faite dans le département du siège social de la société. À noter que c’est la préfecture qui détermine la liste des journaux d’annonces légales habilitées, ainsi que le coût légal des annonces.
Il s’agit d’une condition d’existence de l’entreprise. En effet, une attestation de parution est délivrée pour servir de complément de dossier pour les formalités administratives ultérieures, notamment lors de l’immatriculation. De ce fait, pour être opposable, il est préférable de se conformer aux obligations de publicité légale, car le non-respect des dispositions légales rend illicites les actes pris par la société. Et en tant qu’actes illicites, les dirigeants encourent la nullité des leurs actes juridiques.

Information des tiers

La publicité a pour principal effet de se faire connaitre. Dans le Droit des Sociétés, il s’agit surtout d’un souci de transparence. Ceux qui sont en relation avec une entreprise donnée peuvent ainsi s’assurer de la légalité de ceux avec qui ils traitent. Les clients, les professionnels, les associés, les partenaires et les créanciers (notamment lors d’une liquidation) doivent être en mesure d’avoir toutes les informations dont ils peuvent exploiter afin d’optimiser leurs relations d’affaires.
Actuellement, les formalités de déclarations sont plus faciles grâce au format numérique. Des plateformes spécialisées offrent des services qui permettent de s’inscrire en ligne. Les plus de la publication journal d’annonce légale en ligne consistent en la rapidité des procédures, le fait de pouvoir consulter les autres annonces, et d’avoir un accès à un prix moindre mais toujours réglementé par la préfecture.

En conclusion, une annonce légale est une procédure à ne pas négliger pour qu’une société soit valide devant la loi et opposable aux tiers. Désormais, la publication d’une annonce légale peut se faire sur le net par l’intermédiaire des sites spécialisés.

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