L’acceptation de la succession : ce qu’il y a à savoir !
Hériter du patrimoine d’un défunt n’est toujours pas chose aisée. En effet, cela implique diverses procédures légales à suivre et l’acceptation de la succession représente aussi une responsabilité qui peut peser lourd pour votre portefeuille. Pour ne pas vous perdre dans toutes les démarches légales à suivre, il vous est utile de faire appel aux services d’un avocat intervenant en matière de succession. D’ailleurs, ce dernier peut très bien vous conseiller durant les différentes étapes par lesquelles vous passerez. Sachez aussi que vous n’êtes pas toujours obligé d’accepter l’héritage que le défunt vous a laissé.
Quelles sont les conséquences de l’acceptation de la succession ?
En étant désigné comme successeur, vous vous demandez comment l’acceptation de la succession prend-elle forme et quelles en seront les conséquences ? Eh bien, sachez que vous avez la liberté de choisir l’option qui convient à votre situation telle l’acceptation tacite, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou bien renoncer à la succession. L’acceptation tacite succession suggère que vous, en tant qu’héritier, avez accompli un acte, un agissement ou bien un comportement valant par lui-même acceptation tacite de la succession sans avoir eu à mettre sur écrit votre volonté d’accepter. Tel est le cas par exemple du fait que vous donnez ou vendez un bien de votre succession, ou bien que vous renonciez à vos droits au profit de vos enfants par exemple. Cette acceptation engendre des conséquences tel le fait de ne plus pouvoir renoncer à la succession ou tout simplement le fait que vous voulez l’accepter à concurrence de l’actif net. Une autre conséquence est aussi la confusion entre le patrimoine du défunt et le vôtre en tant qu’héritier. Ainsi, si le défunt détient des dettes, vous devez reprendre leurs recouvrements. Cela implique que les créanciers du défunt ont le droit d’exiger le paiement de leur créance sur le bien que vous avez hérité que sur votre propre patrimoine et cela même si l’actif successoral est inférieur aux dettes.
Comment partager la succession après son acceptation ?
La plupart du temps le défunt désigne plusieurs successeurs pour son patrimoine. En décidant d’accepter la succession, vous et les parties concernées doivent définir la forme de partage qui vous convient. En effet, vous pouvez optez soit pour le partage amiable soit pour le partage judiciaire. Ce dernier est un peu plus complexe et exige le suivi de diverses étapes et procédures légales avant sa finalisation. En général, vous devez procéder à ce genre de partage lorsque des désaccords existent concernant les modalités de partage de la succession entre vous et les autres héritiers. Pour cela, les services d’un notaire mais aussi d’un commissaire-priseur vous sont utiles. De même pour un avocat du droit immobilier qui vous conseillera et vous aidera dans les procédures règlementaires afin de facilité le plus possible le partage. Mais, lorsque vous, les héritiers, êtes d’accord sur les modalités de partage de la succession vous pouvez opter pour le partage amiable en saisissant simplement un notaire.