Indemnisation des victimes d’accidents de la route
Toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur peut prétendre à un droit à indemnisation, tel qu’il est prévu par la loi Badinter. Quels préjudices sont pris en compte pour l’indemnisation ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour être indemnisé ?
Victimes d’accident de la route :la procédure d’indemnisation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe le cadre légal du droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Par accident de la circulation, il faut entendre les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, tracteur, etc.) qu’il soit ou non en mouvement. En sont exclus les trains et les tramways.
Lorsque survient un accident de la route et qu’il y a des victimes – passagers, piétons, conducteur– un procès-verbal d’enquête déterminant les responsabilités est établi par la police ou la gendarmerie. Dans le même temps, l’assureur doit enclencher la procédure d’indemnisation à l’amiable si le droit d’indemnisation des victimes n’est pas contesté. Pour ce faire, l’assureur peut proposer une expertise médicale et verser à la victime une provision (avance) avant de formuler une offre d’indemnisation dans les délais impartis par la loi.
L’expertise est une étape importante sinon essentielle à l’ouverture du droit à indemnisation. Elle permet en effetde quantifier l’importance provisoire ou définitive des préjudices sur un plan médico-légal. C’est aussi sur la base du rapport d’expertise médicale que s’ouvre la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes.
Indemnisation des victimes d’accident de la route : pourquoi recourir à un avocat ?
Si le droit à indemnisation est reconnu par la loi aux victimes d’accident de la route, la procédure y afférente peut parfois être complexe, voire décourageante. Par ailleurs, il n’est pas rare que les victimes se retrouvent lésées dans l’appréciation indemnitaire des différents préjudices face aux compagnies d’assurance.
À cet égard, le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel est souvent nécessaire pourprotéger au mieux les intérêts des victimes d’accident. En faisant appel à un avocat spécialisé, la victime bénéficie d’un accompagnement éclairé tout au long du processus d’indemnisation, que ce soit pendant la phase amiable ou devant les tribunaux.
Un avocat spécialisé, c’est aussi une aide précieuse pour accompagner les victimes devant les juridictions pénales en cas de comportement fautif de l’auteur de l’accident. En parallèle avec le procès civil, les victimes peuvent se constituer partie civile devant une juridiction pénale si elles sont en désaccord avec l’assureur sur les responsabilités ou sur l’appréciation des préjudices matériels ou corporels subis.
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